Déclaration des opérations sociétaires
La loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (art. 7, III) et son décret d’application n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l’autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole (art. 5, II) exigent, à partir du 1er janvier 2023, une information préalable (deux mois avant la date envisagée pour la cession) auprès des Safer de toute cession, entre vifs conclue à titre onéreux ou gratuit, portant sur des actions ou parts de sociétés détenant en propriété ou en jouissance des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ou détenant des droits sur de telles sociétés, et de toute opération emportant modification de la répartition du capital social ou des droits de vote et aboutissant à transférer le contrôle d'une des sociétés précitées. La transmission des informations est réalisée uniquement par voie de télédéclaration et présentée au moyen d’un formulaire dont le modèle est établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture (C. rur., art. L. 141-1-1 sur le champ de l’obligation déclarative et R. 141-2-1 sur la forme et le contenu de la déclaration).
Les demandes d'autorisation non exemptées en application du V de l'article L. 333-2 du CRPM sont soumises à la publicité conformément aux dispositions du I de l'article L. 333-3 de la loi et R. 333-6 du décret d’application n° 2022-1515 du 2 décembre 2022.