Les instances
Les comités techniques départementaux – un lieu de concertation
Le comité technique est, à l’échelle du département, une instance consultative. Pour l’ensemble des opérations foncières que la Safer réalise (acquisitions et rétrocessions de foncier, gestion locative, …), il examine toutes les candidatures et propose d’attribuer le foncier à celle qui lui parait la plus pertinente pour le territoire. Cet avis est ensuite soumis au comité de direction, et à l’accord des représentants des Ministères en charge de l’Agriculture et des Finances.
Il existe six comités techniques en région Centre-Val de Loire (un pour chaque département). Ils sont régis par un règlement intérieur (adopté en conseil d’administration) qui a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, la composition et le fonctionnement des comités techniques départementaux.
Le comité technique départemental est présidé par le président de la Safer ou son représentant siégeant au conseil d'administration (administrateur ou censeur).
Véritable parlement du foncier, le comité technique départemental reflète la diversité du monde rural, et rassemble l’ensemble des acteurs : organisations professionnelles agricoles, collectivités, Etat, organismes de protection de l’environnement, organismes bancaires, syndicats de la propriété privé rurale et forestière...
Conformément au code rural et de la pêche maritime, il comprend :
- des actionnaires de la Safer propres au département considéré ;
- des représentants des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles représentatives au niveau départemental ;
- le représentant d'une association départementale des maires ;
- le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
- le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;
- le directeur de la Safer ou son représentant ;
- un représentant d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ;
- un représentant de la fédération départementale des chasseurs.
Le comité de direction
Le comité de direction est un organe consultatif créé par le conseil d'administration afin de permettre, à l'échelon régional, d’apporter sur les dossiers opérationnels de la Safer, un éclairage complémentaire aux avis émis par les comités techniques départementaux.
Le comité de direction examine, avec la même périodicité que les comités techniques, les dossiers de préemption, les rétrocessions suite à l'exercice du droit de préemption, les rétrocessions donnant lieu à concurrence de candidatures, et tout autre dossier à la demande de l’un de ses membres.
Sont membres du comité de direction avec voix délibérative : le président de la Safer, les présidents de comité technique et le directeur général délégué. Les commissaires du gouvernement ou leurs collaborateurs sont également invités à y participer.