Conditions générales de vente
Tarifs en vigueur au 1er janvier 2024
Réponse rapide aux notifications
Nature de la prestation | Unité de facturation des prestations de service et conditions de règlement | Montant hors taxes |
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Réponse sous 1 mois | Bien d'une valeur inférieure à 50 000 € | 83,33 € |
Bien d'une valeur comprise entre 50 000 € et 299 999 € | 150 € | |
Bien d'une valeur supérieure à 300 000 € | 200 € | |
Réponse sous 8 jours | Bien d'une valeur inférieure à 50 000 € | 183,33 € |
Bien d'une valeur comprise entre 50 000 € et 299 999 € | 250 € | |
Bien d'une valeur supérieure à 300 000 € | 300 € |
Mise en place de surveillance
Nature de la prestation | Unité de facturation des prestations de service et conditions de règlement | Montant hors taxes |
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Surveillance mise en place pour 2 ans | Jusqu'à 5 parcelles | 125 € |
+ supplément par tranche de 5 parcelles | 62,50 € |
Avis de valeur en expertises
Nature de la prestation | Unité de facturation des prestations de service et conditions de règlement | Montant hors taxes |
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Fourniture de fourchette de prix écrite | Forfait | 100 € |
Avis de valeur non suivi de la signature d'une promesse de vente | En l'absence de bâtiment, forfait + frais de déplacement calculés selon barème fiscal | 490 € |
En présence de bâtiment, facturation après devis en fonction du cout horaire avec un minimum de 700 € HT + frais de déplacement calculés selon barème fiscal | ||
Rappel du coût horaire | 100 € | |
Forfait minimum hors déplacement | 700 € | |
Prestation par expert agréé | Facturation après devis en fonction du cout horaire avec un minimum de 910 € HT + frais de déplacement calculés selon barème fiscal | 300 € |
Rappel du coût horaire de l'expert | 130 € | |
Forfait minimum hors déplacement | 910 € |
Référence de prix (à destination des experts)
Nature de la prestation | Unité de facturation des prestations de service et conditions de règlement | Montant hors taxes |
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Contrat d'abonnement | Par an | 175 € |
+ à chaque demande : fourniture de références de prix par année et par commune | 2,25 € | |
Non abonné | Forfait pour chaque demande | 112,50 € |
+ coût de la fourniture de références de prix par année et par commune | 2,25 € |
Nature de la prestation | Unité de facturation des prestations de service et conditions de règlement | Montant hors taxes |
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Demande par un tiers d'intervention de la Safer par exercice de son droit de préemption avec ou sans contre-proposition de prix | 400 € | |
Dépôt de candidature suite à préemption autre que celle du demandeur | 400 € |
Retrocession suite à préemption
Nature de la prestation | Unité de facturation des prestations de service et conditions de règlement | Montant hors taxes |
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- Sur acquisition par préemption (prix principal + frais) 12 % | ||
* minimum de rémunération |
420 € |
Rétrocession amiable ou substitution
Nature de la prestation | Unité de facturation des prestations de service et conditions de règlement | Montant hors taxes |
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- Sur acquisition (prix principal + frais) 9 % HT | ||
* minimum de rémunération Forfait |
350 € |
Rétrocession amiable ou substitution au profit du fermier en place
Nature de la prestation | Unité de facturation des prestations de service et conditions de règlement | Montant hors taxes |
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sous réserve qu'il ait confirmé son accord pour acquérir avant la publicité légale | - Sur acquisition (prix principal + frais) 6 % HT | |
* minimum de rémunération Forfait |
350 € |
Retrocession suite à portage de longue durée (plus d'un an)
Nature de la prestation | Unité de facturation des prestations de service et conditions de règlement | Montant hors taxes |
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- Sur prix + frais + frais financiers 9 % | ||
* minimum de rémunération |
420 € |
Echanges bilatéraux
Nature de la prestation | Unité de facturation des prestations de service et conditions de règlement | Montant hors taxes |
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Application du barême retenu pour les rétrocessions |
Echanges multilatéraux
Nature de la prestation | Unité de facturation des prestations de service et conditions de règlement | Montant hors taxes |
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- sur la valeur des biens reçus en échange par chacun des échangistes autres que la Safer, 5 % HT | ||
* minimum de rémunération Forfait |
350 € |
Nature de la prestation | Unité de facturation des prestations de service et conditions de règlement | Montant hors taxes |
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Frais de négociation |
la moitié du loyer annuel HT + 9 % du montant du pas de porte en cas de bail cessible avec un minimum de ........ |
350 € |
Etablissement & signature du bail | Forfait |
450 € |
Nature de la prestation | Unité de facturation des prestations de service et conditions de règlement | Montant hors taxes |
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Frais de constitution de dossier et de rédaction des contrats |
Pour les baux sur une surface inférieure à 10 ha Pour les baux sur une surface égale ou supérieure à 10 ha |
250 € 335 € |
Frais de constitution de dossier et de rédaction en cas de renouvellement au profit du même preneur |
125 € |
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Frais de gestion des biens objet de la CMD / Bail Safer | 25 % du montant du loyer du bail Safer |
Contrat sur le stock
Nature de la prestation | Unité de facturation des prestations de service et conditions de règlement | Montant hors taxes |
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COPP | Frais de constitution de dossier et de rédaction de la COPP à la charge du preneur | 200 € |
Frais de constitution de dossier et de rédaction du renouvellement de la COPP |
100 € |
Frais de gestion et de stockage
Nature de la prestation | Unité de facturation des prestations de service et conditions de règlement | Montant hors taxes |
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Frais de stockage |
Euribor 3 mois moyenne mensuel + 3 points avec un minimum de 3 % l'an Taux actualisé une fois par an le 1er janvier sur la base du taux au 31 décembre de l'année N-1 valable pour toute la durée du stockage Taux applicable pour tout dossier faisant suite à une candidature dans l'année concernée |
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Frais de gestion sur les portages de longue durée (supérieur à 1 an) | 1 % l'an |
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Vigifoncier
Nature de la prestation | Unité de facturation des prestations de service et conditions de règlement | Montant hors taxes |
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Abonnement annuel pour une collectivité |
de 999 habitants ou moins de 1 000 habitants à 1 999 habitants de 2 000 habitants à 4 999 habitants de 5 000 habitants à 19 999 habitants de 20 000 habitants à 49 999 habitants de 50 000 habitants à 149 999 habitants de 150 000 habitants et plus |
150 € 450 € 815 € 1 525 € 3 050 € 6 100 € 10 140€ |
Frais d'installation | (1ère année uniquement) |
340 € |
Ajout d'une couche SIG | 160 € | |
Si un EPCI s'abonne à VIGIFONCIER GRATUITÉ pour les communes membres (hors frais de mise en place) Si un Pays s'abonne à VIGIFONCIER GRATUITÉ pour les communes membres & les communautés de communes (hors frais de mise en place) |
Etudes - Cartographie et autres prestations de service
Nature de la prestation | Unité de facturation des prestations de service et conditions de règlement | Montant hors taxes |
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Frais sur la base d'un devis établi en fonction du coût journalier fixé ci-après au point 11 |
Recueil de promesse de vente, d'échange et de résiliation de bail et de protocole d'accord
Nature de la prestation | Unité de facturation des prestations de service et conditions de règlement | Montant hors taxes |
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Frais de négociation par PV ou PE |
5 % du prix principal (+ indemnités éventuelles propriétaire ou exploitant) avec un minimum de : |
350 € |
Frais de formalisation des accords & suivi des accords (par PV, PE ou PRB) | Forfait de | 490 € |
En cas d'échec de la négociation : |
- Si étude préalable : - Si pas d'étude préalable, rémunération forfaitaire par dossier instruit |
0 € 350 € |
En cas de retrait de la collectivité après négociation par la Safer | - Frais de négociation minimum & suivi administratif (par document recueilli : PV, PE ou PRB) | 490 € |
Frais de formalisation des accords par protocole après étude préalable (uniquement lorsque les biens vendus sont d'une superficie totale inférieure ou égale à 50 ares) |
Facturation au temps passé après devis sur la base du coût hotaire fixé ci-après au point 11 avec un minimum forfaitaire de
Facturation dès la signature du protocole par toutes les parties |
350 € |
Nature de la prestation | Unité de facturation des prestations de service et conditions de règlement | Montant hors taxes |
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Entre un propriétaire vendeur et un preneur en place | ||
Après visite, évaluation, négociation, incluant la rédaction du protocole d'accord |
En cas d'accord de vente 5 % HT du prix convenu avec minimum ………………………
En cas d'échec de la négociation rémunération forfaitaire pour le temps passé sur l'évaluation
Facturation dès la signature du protocole par toutes les parties
|
350 €
350 € |
Entre un propriétaire vendeur sur des parcelles en nature de bois au cadastre au profit d'un titulaire du droit de préférence | ||
uniquement lorsque les biens vendus sont d'une superficie totale inférieure ou égale à 50 ares |
Facturation au temps passé après devis sur la base du coût horaire fixé ci-après au point 11 avec un minimum forfaitaire de
Facturation dès la signature du protocole par toutes les parties |
350 € |
Nature de la prestation | Montant hors taxes |
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Dossiers traités en procédure simplifiée | 150 € |
Dossiers soumis à l'avis du comité technique et/ou du comité de direction et aux Commissaires du Gouvernement | 500 € |
Nature de la prestation | Unité de facturation des prestations de service et conditions de règlement | Montant hors taxes |
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Purge du droit de préférence des propriétaires de parcelles boisées riveraines | Par personne physique ou morale identifiée au cadastre comme propriétaire riverain quelque soit le type de propriété (usufruit, nue-propriété, indivision) | 60 € |
Photocopies dans le cadre de procédures judiciaires ou expertises | Unité |
0,25 € |
Journée d'ingénieur / directeur de service | Par journée | 910 € |
Journée Chargé d'Etudes et CF | Par journée | 700 € |
Journée formateur réseau interne Safer | Par journée | 800 € |
Journée formateur externe réseau Safer | Par journée | 910 € |
Nature de la prestation | Montant hors taxes |
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Instruction du dossier d'autorisation | 300 € |
Formalisation des engagements | 100 € |