Foire aux questions sur les notifications
Les règles encadrant le droit de préemption de la Safer sont régies par les articles L143-1 et suivants et R143-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que par le décret 2016-1168 du 29 août 2016.
Zonage
| Zone d'urbanisme | Notification | Droit de préemption Safer * | |
|---|---|---|---|
| Agricole / Naturelle de PLU | Oui | Dès le premier m² | |
| ZAP (zones d'agriculture protégées) / PAEN (périmètres de protection des espaces agricoles et natures périurbains) | |||
| CN (zone non constructibles de la carte communale) | |||
| A Urbaniser / Urbaine de PLU | Si usage agricole, même partiel | A partir du seuil (si usage agricole au jour de la vente ou dans les 5 dernières années) | |
| CC (zone constructible de la carte communale) | |||
| RNUu / SD (règlement national d'urbanisme) Zone urbaine | |||
|
Oui | A partir du seuil |
Seuils départementaux
| 18 - Cher | à partir de 20 ares | Aucune superficie minimale ne s'applique aux biens situés dans les communes des zones viticoles AOP suivantes : Châteaumeillant, Quinçy, Reuilly, Sancerre et Menetou-Salon | |
| 28 - Eure-et-Loir | pas de seuil | ||
| 36 - Indre |
|
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| 37 - Indre-et-Loire | à partir de 50 ares | Seuil à 10 ares dans les zones viticoles AOP, les parcelles plantées en verger ainsi que les communes situées dans le SCOT de l'Agglo tourangelle | |
| 41 - Loir-et-Cher | à partir de 10 ares | ||
| 45 - Loiret | à partir de 50 ares | Seuil à 10 ares dans les zones viticoles AOP : coteaux du Giennois, Orléans et Orléans-Cléry. |
Conformément à l'article R143-7 du Code rural et de la pêche maritime, le délai d’exercice du droit de préemption de la Safer ne court qu’à compter de la décision du préempteur prioritaire.
Nous vous remercions de nous adresser votre notification uniquement après avoir obtenu la réponse du préempteur prioritaire.
- Droit de préemption du preneur en place (sous réserve de remplir les conditions de l'article L.143-6 et.412-5 du CRPM)
- Droit de préemption urbain
- Droit de préemption des Espaces Naturels Sensibles (ENS)
- Droit de préemption du Conservatoire du littoral (CELRL)
- Droit de préemption sur les protection des espaces agricoles et naturels (PAEN)
- Droit de préemption dans les Zone d'aménagement différé (ZAD)
- Droit de préemption de l'Etat sur les biens forestiers
- Droit de préemption de la commune sur les biens forestiers
- Droit de préemption de la commune sur les aires d'alimentation de captage
Rappel le délai de préemption de la Safer ne court qu'à compter de la renonciation du préempteur prioritaire. Merci de n'adresser la notification qu'une fois la renonciation obtenue.
Vous trouverez ci-dessous les tarifs appliqués en cas de demande de réponse anticipée.
La Safer du Centre se réserve le droit de refuser une demande de réponse anticipée après une enquête réalisée par le service départemental, notamment en cas d'enjeu agricole important.
En cas de refus de réponse anticipée, aucun frais ne sera facturé.
Délai de réponse : 1 mois
| Valeur du bien vendu | Prix TTC |
|---|---|
| Moins de 50 000 € | 100 € |
| Entre 50 000 € et 299 999,99 € | 180 € |
| Plus de 300 000 € | 240 € |
Délai de réponse : 8 jours
| Valeur du bien vendu | Prix TTC |
|---|---|
| Moins de 50 000 € | 220 € |
| Entre 50 000 € et 299 999,99 € | 300 € |
| Plus de 300 000 € | 360 € |
Oui, il vous suffit de retourner dans le dossier de vente de votre parapheur Safer et cliquer sur l’icône traitement rapide, puis sélectionner la durée souhaitée.
1 an à compter de l'envoi de la dernière notification (L 143-8 et et L 412-9 du code rural et de la pêche maritime)
Vous devez contacter votre éditeur. Il est le seul à pouvoir résoudre les problèmes liés à votre logiciel.
FICHORGA : 03 20 62 08 08
FIDUCIAL : 08 25 12 02 01
GENAPI : 04 67 15 44 44
Le logiciel n'ayant pas la capacité de reconnaitre la validité d'une exemption ni de savoir à quelle date la Safer pourra apporter une réponse. Le délai de deux mois est mis par défaut.
Un échange doit se faire en 2 DIA afin de savoir quelles parcelles sont échangées et à qui elles appartiennent :
- 1ère DIA : monsieur A échange la parcelle 1 à monsieur B
- 2ème DIA : monsieur B échange la parcelle 2 à monsieur A
La vente d'un lot de copropriété à usage d'habitation situé dans une copropriété dont l’assise cadastrale est classée en zone naturelle (même partiellement) doit être notifiée à la Safer.
Elle n'est en principe pas soumise au droit de préemption de la Safer sauf si la vente concerne une partie privative comportant un terrain non aménagé.
Pour toutes vos notifications, veillez à :
- Annuler toutes les notifications sans suite et éviter d’éventuels doublons : attention, ne pas refaire une DIA avant d'avoir annulé la première.
- Pour toutes les DIA ayant du bâti : cocher la case "présence de bâtiment" et compléter le type de bâtiment.
- Vérifier la surface réellement vendue
- Préciser les nouvelles et anciennes sections cadastrales en cas de division parcellaire.
Toute anomalie est susceptible d’allonger le délai de réponse !